20.12.2007
Les chambres d'hôtes
Le ministère du tourisme vient de nous transmettre en quelques exemplaires d'un document intitulé "un cadre juridique pour les chambres d'hôtes"à télécharger avec le lien. Ce document rappelle l'obligation de déclaration en mairie avant le 31 décembre 2007 et les diverses réglementaions applicables à l'activité de location de chambres chez l'habitant. Je vous invite à consulter le site du ministère du tourisme à ce sujet qui vous éclairera sur les nouvelles dispositions.
09:55 Publié dans Juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
11.12.2006
Quelques infos juridiques en vrac !!!
Suite au Forum juridique de la FNOTSI, voici quelques infos importantes. Actualités : fin 2006, un décret à paraitre pour simplifier la commercialisation de produits (les changements : 3 ans d'espérience exigés pour tous ou 50 heures de formation obligatoire, les autres conditions restent inchangées), en 2007 : à paraître un décret de modification des critères de classement d'un OT et un autre stipulant les modalités de déclaration des chambres d'hôtes en mairie (pas de classement en perspective). Le code des marchés publics prévoit que lorsque les recettes propres de l'OT (hors subvention) sont supérieures à 50% du budget, une DSP est obligatoire. Un autre point lorsque la Collectivité subventionne votre structure à + de 50% : si le marché est inférieur à 4000€ la transaction est "libre"(les devis sont préférables), si le marché est entre 4000€ et 90000€ une publicité est conseillée pour justifier de la libre concurence.(n'hésitez pas à consulter les autres rubriques du site de la FNOTSI : tourisme, fiscal, social, commerce,...)
15:55 Publié dans Juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Juridique, marché public
20.05.2006
Loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (suite)
Les chambres d'hôtes venons-en ! Effectivement la loi du 14 avril 2006 dans la Section 2 précise ce qu'est une chambre d'hôte " Art L324-3 - Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations." "Art. 324-4 -Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation". Il faudra tout de même attendre la sortie d'un décret pour connaître les conditions d'application de cette loi.
09:00 Publié dans Juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
19.05.2006
la loi du 14 avril 2006 relative au tourisme
Cette loi porte sur plusieurs points, en particulier sur le régime des stations classées ou sur le statut des chambres d'hôtes. Un point concerne la possiblité de Créer un Office de tourisme à l'échelle intercommunautaire. L'article L.134-5 du code du tourisme relatif à la création d'offices de tourisme communautaires est complété par cet alinéa : "..... plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme sous forme d'un établissement public industriel et commercial." Ce qui ouvre certaines perspectives en terme de regroupement d'OTSI sur les Pays... La FNOTSI a demandé à ce que soit laissé à chaque collectivité le choix du statut juridique c'est à dire que notre fédé souhaite que le statut associatif reste une des possibilités. Encore faut-il attendre les décrets d'application....
16:15 Publié dans Juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note