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20.12.2007
Les chambres d'hôtes
Le ministère du tourisme vient de nous transmettre en quelques exemplaires d'un document intitulé "un cadre juridique pour les chambres d'hôtes"à télécharger avec le lien. Ce document rappelle l'obligation de déclaration en mairie avant le 31 décembre 2007 et les diverses réglementaions applicables à l'activité de location de chambres chez l'habitant. Je vous invite à consulter le site du ministère du tourisme à ce sujet qui vous éclairera sur les nouvelles dispositions.
09:55 Publié dans Juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note