L'UDOTSI de la Creuse

Suite au Forum juridique de la FNOTSI, voici quelques infos importantes. Actualités : fin 2006, un décret à paraitre pour simplifier la commercialisation de produits (les changements : 3 ans d'espérience exigés pour tous ou 50 heures de formation obligatoire, les autres conditions restent inchangées), en 2007 : à paraître un décret de modification des critères de classement d'un OT et  un autre stipulant les modalités de déclaration des chambres d'hôtes en mairie (pas de classement en perspective). Le code des marchés publics prévoit que lorsque les recettes propres de l'OT (hors subvention) sont supérieures à 50% du budget, une DSP est obligatoire. Un autre point lorsque la Collectivité subventionne votre structure à + de 50% : si le marché est inférieur à 4000€ la transaction est "libre"(les devis sont préférables), si le marché est entre 4000€ et 90000€ une publicité  est conseillée pour justifier de la libre concurence.(n'hésitez pas à consulter les autres rubriques du site de la FNOTSI : tourisme, fiscal, social, commerce,...)