20.05.2006
Loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (suite)
Les chambres d'hôtes venons-en ! Effectivement la loi du 14 avril 2006 dans la Section 2 précise ce qu'est une chambre d'hôte " Art L324-3 - Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations." "Art. 324-4 -Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation". Il faudra tout de même attendre la sortie d'un décret pour connaître les conditions d'application de cette loi.
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