19.05.2006

la loi du 14 avril 2006 relative au tourisme

Cette loi porte sur plusieurs points, en particulier sur le régime des stations classées ou sur le statut des chambres d'hôtes. Un point concerne la possiblité de Créer un Office de tourisme à l'échelle intercommunautaire. L'article L.134-5 du code du tourisme relatif à la création d'offices de tourisme communautaires est complété par cet alinéa : "..... plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme sous forme d'un établissement public industriel et commercial." Ce qui ouvre certaines perspectives en terme de regroupement d'OTSI sur les Pays... La FNOTSI a demandé à ce que soit laissé à chaque collectivité le choix du statut juridique c'est à dire que notre fédé souhaite que le statut associatif reste une des possibilités. Encore faut-il attendre les décrets d'application....

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